Version en vigueur au 9 septembre 2026.
1. Éditeur du site
Le site piimmo.fr est édité par :
| Dénomination sociale | PI IMMOBILIER |
|---|---|
| Forme juridique | Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 500 € |
| Siège social | Parc d’Ariane, bâtiment E1, 11 boulevard de la Grande Thumine, 13090 Aix-en-Provence |
| RCS | Aix-en-Provence 999 334 170 |
| SIRET | 999 334 170 00019 |
| TVA intracommunautaire | FR48999334170 |
| Représentant légal et directeur de la publication | M. Cédric Vidal |
| Téléphone | 06 29 53 12 95 |
| Courriel | contact@piimmo.fr |
2. Activité réglementée
PI IMMOBILIER exerce une activité d’entremise et de gestion immobilières régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
| Carte professionnelle | n° CPI13102026000000024 |
|---|---|
| Mentions | « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » |
| Délivrée par | Chambre de commerce et d’industrie de Marseille-Provence |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | MMA IARD, police n° 150 359 503 — 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9 |
Garantie financière
Les mentions relatives à la garantie financière et à la détention de fonds pour le compte de tiers sont en cours d’actualisation auprès de notre garant. L’attestation en vigueur est communiquée sur simple demande à contact@piimmo.fr et est annexée à tout mandat de gestion.
3. Hébergement
Le site est hébergé par O2SWITCH, société par actions simplifiée, chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807 — o2switch.fr.
4. Objet du site et conditions d’utilisation
Le site présente les services de gestion locative, de transaction et d’accompagnement à l’investissement proposés par PI IMMOBILIER. Sa consultation vaut acceptation des présentes conditions.
Les informations publiées, notamment les barèmes d’honoraires, les simulations et les estimations, sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Seuls le mandat signé et ses annexes engagent les parties.
L’utilisateur s’interdit toute utilisation du site à des fins illicites, toute tentative d’accès non autorisé, toute extraction systématique du contenu et tout usage susceptible d’en perturber le fonctionnement.
Espace client
L’accès à l’espace client est réservé aux propriétaires, locataires et partenaires dont le compte a été ouvert par l’agence. L’inscription libre en ligne n’est pas ouverte. Chaque titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte, et s’engage à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse.
5. Honoraires
Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le barème des honoraires de PI IMMOBILIER est affiché sur le site, dans les locaux de l’agence et annexé aux mandats.
Les honoraires de mise en location imputables au locataire sont plafonnés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, révisé au 1er janvier 2026 par l’arrêté du 17 juillet 2025 modifié par l’arrêté du 13 novembre 2025.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site — structure, textes, photographies, graphismes, logos, bases de données — est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PI IMMOBILIER est interdite.
Les marques et logos figurant sur le site sont la propriété de PI IMMOBILIER ou de leurs titulaires respectifs. Aucune licence n’est concédée du fait de la simple consultation du site.
7. Responsabilité
PI IMMOBILIER met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans garantir qu’elles soient exemptes d’erreur ou d’omission. Les caractéristiques des biens, les surfaces, les charges et les diagnostics sont communiqués sous réserve de vérification lors de la visite et de la signature.
PI IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable d’une interruption du service, d’un dysfonctionnement technique, de la présence d’un virus, ni d’un dommage résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Le site peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels PI IMMOBILIER n’exerce aucun contrôle et dont le contenu n’engage que leurs éditeurs.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à PI IMMOBILIER, Parc d’Ariane, bâtiment E1, 11 boulevard de la Grande Thumine, 13090 Aix-en-Provence, ou par courriel à contact@piimmo.fr. Un accusé de réception est adressé sous dix jours ouvrables et une réponse motivée sous deux mois.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n’obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent pour PI IMMOBILIER sont en cours de communication et seront publiées ici dès leur enregistrement ; elles sont disponibles sur demande à contact@piimmo.fr. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
10. Droit applicable
Les présentes mentions et conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par les règles de compétence applicables au consommateur.